Condamnation de la France par la CEJ
Condamnation de la France par la Cour Européenne de justice (CEJ)
Le 9 décembre 2008, la France a été condamnée par la CEJ à une amende, d’un montant de 10 millions d’euros, sanctionnant le retard de la France dans la transposition d’une loi européenne sur les organismes génétiquement modifiés (sur le contrôle de la dissémination).
Celle-ci, datant de 2001, n’a intégré la législation française qu’en juin 2008.
La Cour avait déjà condamné la France en 2004. Mais comme celle-ci tardait à s’y conformer, la Commission avait de nouveau saisi la CEJ en décembre 2006.
Cette fois, Bruxelles demandait 38 millions d’euros d’amende forfaitaire plus 366.744 euros d’astreinte journalière jusqu’à mise en œuvre de la loi.
La récente évolution de la loi française éloigne, pour les magistrats, la dite astreinte. Ne reste "que" l’amende forfaitaire de 10 millions, pour la "gravité du manquement" vis-à-vis d’une directive destinée à "protéger la santé humaine et l’environnement ainsi qu’à faciliter la libre circulation des marchandises