Conseil d'Etat : Avis sur les mères porteuses. (Article)
Le Conseil d'Etat contre la légalisation des mères porteuses
Dans un rapport présenté à la presse le 6 mai 2009, le Conseil d'Etat, au nom de "l'intérêt de l'enfant et de la mère", recommande de "ne pas légaliser la gestation pour autrui". "La prise en considération de l'intérêt de l'enfant et de la mère porteuse, principes fondamentaux qui sous tendent l'interdiction actuelle, conduisent à recommander de ne pas légaliser la gestation pour autrui".
Mais le Conseil d'Etat tient tout de même à proposer des "solutions ponctuelles", pour tenter d'améliorer la situation complexe des familles, qui désirent faire reconnaître des enfants nés selon cette démarche. "On pourrait ainsi permettre la transcription de la seule filiation paternelle". (...) "A défaut de permettre la reconnaissance de la filiation maternelle, la mère d'intention pourrait bénéficier, à la demande du père, d'un jugement de délégation avec partage de l'autorité parentale".
Par ailleurs, le Conseil d'Etat se prononce également en faveur d'un régime permanent d'autorisation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, assorti de conditions strictes