Chronique 1961 - 1970

CHRONIQUE DE LA MEMOIRE ET DES LES LIEUX DE MEMOIRE MILITAIRES.

 

 

1968

 

+ 29 novembre 1968. France législation lieux de mémoire.

            Décret 68-1052 portant réglementation pour l’érection de monuments commémoratifs.

            « Le Premier ministre.

            Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des affaires culturelles, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’équipement et du logement et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre décrète.

            Art 1. Les projets d’érection de monuments commémoratifs sont approuvés par arrêté préfectoral.

            Art 2. Le décret susvisé du 16 janvier 1947 est abrogé.

            Art 3. Le Ministre d’Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement et du logement, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. » 

 

 

Dernière mise à jour : 27 juin 2013.



27/06/2013
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